Conditions générales

Une qualité de service conforme aux règles de la fédération néerlandaise du E-commerce et de la vente à distance

Flinndal est membre de la Fédération Néerlandaise du E-commerce et de la vente à distance. Cette organisation protège les intérêts des consommateurs de la vente à distance de manière très stricte. En tant que membre, nous appliquons des conditions de vente favorable aux consommateurs.

Les présentes Conditions Générales, ont été établies d’un commun accord avec l’Association néerlandaise de consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination sur la concertation autorégulation (CZ) du Conseil Economique et Social néerlandais (SER). Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

Table des matiéres

• Article 1 - Définitions
• Article 2 - Identité de l’entrepreneur
• Article 3 - Applicabilité
• Article 4 - L’offre
• Article 5 - Le contrat
• Article 6A - Droit de rétractation en cas de livraison de produits
• Article 6B - Droit de rétractation en cas de prestation de services
• Article 7 - Frais en cas de retrait
• Article 8 - Exclusion du droit de retrait
• Article 9 - Le prix
• Article 10 - Conformité et Garantie
• Article 11 - Livraison et exécution
• Article 12 - Transactions sur la durée
• Article 13 - Paiement
• Article 14 - Traitement des plaintes
• Article 15 - Litiges
• Article 16 - Garantie sectorielle
• Article 17 - Dispositions supplémentaires ou divergentes
• Article 18 - Modification des conditions générales

Article 1 - Définitions

1. L’Entreprise : personne physique ou morale qui propose aux clients des produits et/ou des services à distance. Dans notre cas, l’entrepreneur est la societé Flinndal.
2. Consommateur : Personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le entrepreneur ;
3. Contrat de vente à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, on fait, jusqu’à la conclusion du contrat, exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
4. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur ou l’entrepreneur soient simultanément réunis dans un même lieu ;
5. Délai de réflexion : délai au cours duquel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat de vente à distance dans un délai de réflexion ;
7. Jour : jour calendrier ;
8. Transaction étalée : un contrat de vente à distance concernant des produits et/ou des services est récurrent, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalé sur une certaine période ;
9. Support informatique : tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon telle que la consultation future et la reproduction inchangée soient rendues possibles.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Flinndal Nederland B.V.
Nom commercial : Flinndal

Adresse Visiteurs:
Flinndal
Houtplein 7-11 
2012DD Haarlem
Pays-Bas

Adresse Postale:
Flinndal
Postbus 5038
2000 GA Haarlem

Téléphone : 00800-35466325 (numéro gratuit)
Accessible : 
Du lundi au vendredi de 9:00 heures à 17:00 heures
E-mail: info@flinndal.fr

Enregistrement au registre du commerce néerlandais KvK-nummer : 34279072
TVA: NL 818290183 B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être sauvegardé par le consommateur facilement sur un support informatique durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, l’endroit où les conditions générales pourra etre consulté de manière électronique, et il sera informé que ces conditions lui seront envoyées à sa demande aussi rapidement que possible, sans frais par voie électronique ou autrement.
4. Au cas où, à côté des présentes conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques s’appliqueraient aussi, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L’offre

1. Si l’offre a une durée de validité limitée ou qu’elle est conditionnelle, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse bien apprécier l’offre. Les images que l’entrepreneur utilise illustrent les produits et/ou les services offerts de manière fidele. L’entrepreneur ne peut etre tenu responsable par rapport a des erreurs evidentes dans la communication de son offre.
3. Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair pour le consommateur quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier de ce qui suit :
   • le prix, TTC;
   • les éventuels frais de livraison ;
   • la façon dont le contrat est conclu et quelles actions doivent être effectuées à cet effet;
   • l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
   • de termijn voor aanvaarding van het aanbod, dan wel de termijn voor het gestand doen van de prijs;
   • le délai accordé pour l’acceptation de l’offre soit le délai pour le maintien du prix ;
   • le montant du tarif pour la communication à distance si les frais de l’usage de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une autre base que sur le tarif de base;
   • en cas d’archivage du contrat après la conclusion de celui-ci, la façon dont le consommateur peut le consulter ;
   • la façon dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier que la commande se fasse sans conditions qu’il ne souhaite pas, ainsi que la façon dont il peut changer certains termes du contrat avant que celui-ci ne soit conclu ;
   • les langues éventuelles dans lesquelles, le contrat peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la façon dontle consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
   • la durée minimale du contrat à distance en cas d’un contrat visant la livraison en continu  ou périodique de produits ou de services.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l’offre et que les conditions de vente presentes sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut disoudre le contrat.
3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquats pour protéger la transmission électronique de données et il assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.
4. L’entrepreneur peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée soit de le lier à l’exécution des conditions spéciales.
5. L’entrepreneur enverra au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse sauvegarder celles-ci d’une manière accessible sur un support informatique durable :
   
   • a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut faire des réclamations ;
   • b. les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ou bien une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
   • c. l’information sur le service après-vente existant et les garanties;
   • d. les informations mentionnées dans l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
   • e. les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à douze mois ou si le contrat est d’une durée indéterminée.
6. Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer des produits ou des services de manière récurrente, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 6A - Droit de rétractation en cas de livraison de produits

1. En cas d’achat de produits le consommateur peut dénoncer le contrat sans raison pendant une période d’au moins quatorze jours. Cette période commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par ou au nom du consommateur.
2. Pendant cette période le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.  

Article 6B - Droit de rétractation en cas de prestation de services

1. En cas de prestation de services le consommateur peut dénoncer le contrat sans raison pendant une période d’au moins quatorze jours. Cette période commence à courir à compter de la conclusion du contrat.
2. Pour utiliser son droit de rétractation, le consommateur respectera les instructions raisonnables et claires que l’entrepreneur donnera au moment de l’offre et/ou, au plus tard, à la prestation.

Article 7 - Frais en cas de retrait

1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, seuls les frais de réexpédition sont à son compte.
2. Si le consommateur a versé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant aussi vite que possible, dans les trente jours suivant la réexpédition ou la rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de retrait

Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, ce droit ne peut être exclu par l’entrepreneur que si l’entrepreneur l’a annoncé clairement dans l’offre avec suffisamment de temps avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

• a. que l’entrepreneur a réalisés conformément aux spécifications du consommateur ;
• b. qui sont clairement de nature personnelle ;
• c. qui par leur nature ne peuvent être réexpédiés ;
• d. qui peuvent pourrir ou vieillir rapidement ;
• e. dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur ne peut avoir une influence ;
• ainsi que pour :
• f. des journaux et revues vendus au numéro ;
• g. des enregistrements audio et vidéo et du logiciel pour ordinateurs dont le consommateur a brisé les scellés ;

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des services

• a. relatifs au logement, au transport, à l’entreprise de restauration ou de loisirs à prêter à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
• b. dont la livraison a commencé avec le consentement expresse du consommateur avant que le délai de réflexion ne soit expiré ;
• c. relatifs à des paris et des loteries ;

 

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf modification de prix par suite de modifications des tarifs de la TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut influencer, contre des prix variables. Cette dépendance des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
3. Des augmentations de prix dans les trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
4. Des augmentations de prix à compter de trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur les a stipulées, et que
   • a. celles-ci résultent de règles ou de dispositions légales ; ou que
   • b. le consommateur a le droit de dénoncer le contrat au jour où l’augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits et de services incluent la TVA.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics.
2. Un règlement offert comme garantie par l’entrepreneur, fabricant ou importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir face à l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat de vente à distance en matière d’un manquement dans l’exécution des obligations de l’entrepreneur.

 

Article 11 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation de demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. En observant ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement et dans les trente jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison a du retard ou qu’une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard un mois après qu’il ait passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d’annuler le contrat sans frais et il a droit à d’éventuels dommages et intérêts.
4. En cas d’annulation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible, dans un delais maximum de trente jours suivant l’annulation.
5. Si la livraison d’un produit commandé se trouve être impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre un produit à disposition en remplacement du produit commandé. Il sera dans ce cas indiqué au plus tard au momemt de la livraison et de façon claire et compréhensible qu’un article en remplacement est livré. Dans le cas d’articles remplacés, le droit de rétractation ne peut être exclu et les frais de réexpédition sont à la charge de l’entrepreneur.
6. L’entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur, à moins qu’il en ait été expressément convenu autrement.

 

Article 12 - Transactions d'une durée indéterminée

1. Le consommateur peut à tout moment dénoncer un contrat conclu pour une durée indéterminée en observant les règles de dénonciation convenues à cet effet et un délai d’un mois au plus.
2. La durée d’un contrat déterminé ne peut être supérieure à deux ans. S’il a été convenu que le contrat à distance sera tacitement prolongé en cas de silence du consommateur, le contrat continuera comme un contrat pour une durée indéterminée et le délai à respecter pour une dénonciation après la continuation du contrat sera de un mois au plus.

 

Article 13 - Paiement

1. Si aucun délai plus long n’a été convenu, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les quatorze jours après la livraison du bien ou, en cas d’un contrat de prestation de services, dans les quatorze jours après la remise des documents concernant ce contrat.
2. A la vente de produits aux consommateurs le paiement anticipé à stipuler aux conditions générales ne peut jamais être supérieure à 50%. Quand un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
3. Le consommateur est obligé de communiquer sans délai à l’entrepreneur des erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur, sauf restrictions légales, a le droit de facturer au consommateur des frais raisonnables ayant été préalablement communiqués au consommateur.

 

Article 14 - Traitement des plaintes

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure suffisamment explicite concernant le traitement des réclamations. Il s’engage a examiner toute réclamation conformément à cette procédure de réclamations.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur de manière complète et de façon détaillée dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts.
3. la réponse aux réclamations présentées à l’entrepreneur doit se faire dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demande plus de temps, l’entrepreneur répond dans un délai de quatorze jours avec accusé de réception en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si les parties ne peuvent trouver d’un commun accord une solution concernant une réclamation, il y aura un litige, soumis a la règlementation des litiges.

 

Article 15 - Litiges

1. 1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales ont trait sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. 2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur sur la conclusion ou l’exécution de contrats concernant des produits à livrer et services à prêter par cet entrepreneur, peuvent être soumis, dans le respect de ce qui est stipulé ci-après, tant par le consommateur que par l’entrepreneur, à la Commission de Litiges de la fédération néerlandaise du E-commerce et de la vente à distance. Adresse postale 90600, 2509LP La Haye, Pays-Bas (site Internet : www.sgc.nl).
3. 3. Un litige ne sera examiné par la Commission de Litiges que si le consommateur a soumis sa réclamation dans un délai raisonnable à l’entrepreneur.
4. 4. Le litige doit être porté devant la Commission de Litiges par écrit dans les trois mois après le début du litige.
5. 5. Quand le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission de Litiges, l’entrepreneur est lié à ce choix. Si l’entrepreneur souhaite le faire, le consommateur doit se prononcer par écrit dans les cinq semaines après une demande écrite de l’entrepreneur faite à cette fin s’il le souhaite aussi soit qu’il souhaite soumettre le litige au juge compétent à cette fin. Si l’entrepreneur n’est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l’entrepreneur a le droit de soumettre le litige au juge compétent.
6. 6. La Commission de Litiges statue sous les conditions telles qu’elles ont été établies dans le règlement de la Commission des Litiges. Les décisions de la Commission de Litiges auront lieu par un avis impératif.
7. 7. La Commission de Litiges n’examinera pas un litige ou ne terminera son examen, si l’entrepreneur a été déclaré en état de cessation de paiements, en état de faillite ou qu’il a terminé de fait ses activités d’entreprise avant qu’un litige ne soit examiné par la Commision en audience et qu’une décision finale n’ait été rendue.
8. 8. Si, outre la Commission de Litiges de la fédération néerlandaise du E-commerce et de la vente à distance, une autre commission de litiges agréé ou affiliée à la Fondation commissions de litiges pour des affaires de consommateurs (SGC) ou à l’Institut de réclamations services financiers (Kifid) est compétente, la Commission de litiges de la fédération néerlandaise du E-commerce et de la vente à distance est exclusivement compétente pour des litiges concernant, principalement, le mode de vente ou de service à distance. Pour tous les autres litiges les autres commission de litige agréé affiliée à la SGC ou à la Kifid sont compétentes.

 

Article 16 - Garantie sectorielle

1. 1. La fédération néerlandaise du E-commerce et de la vente à distance reprendra promptement les obligations de l’entrepreneur envers le consommateur en matière d’un avis impératif que la Commission de Litiges lui a imposé, si cet entrepreneur n’a pas respecté ses obligations dans le délai imposé dans l’avis impératif. La reprise des obligations de l’entrepreneur par la fédération néerlandaise du E-commerce et de la vente à distance sera reportée si et dans la mesure où cet avis impératif a été soumis au juge pour contrôle dans les deux mois après la datation conformément au règlement de la Commission de Litiges. La reprise est annulée si le jugement selon lequel le juge a déclaré l’avis impératif non obligatoire est passé en force de chose jugée.
2. 2. Pour l’application de cette garantie le consommateur doit faire appel par écrit auprès de la fédération néerlandaise du E-commerce et de la vente à distance en déclarant qu’il transmet sa demande à celle-ci.

 

Article 17 - Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être nuisibles au consommateur. Elles doivent être consignées par écrit ou d’une façon telle que celles-ci puissent être stockées d’une manière accessible sur un support informatique durable.

 

Article 18 - Modification des conditions générales

1. 1. Flinndal ne peut modifier les présentes conditions générales que d’un commun accord avec l’Association néerlandaise de consommateurs.
2. 2. Les modifications des présentes conditions générales n’entrent en vigueur qu’après que celles-ci aient été publiées à cette fin d’une façon appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications apportées pendant la période d’une offre la disposition la plus avantageuse pour le consommateur l’emportera.

 

Adresse postale de Thuiswinkel : Postbus 7001, 6710 CB EDE, Pays-Bas

Pour l’interprétation des présentes conditions générales la version néerlandaise des présentes conditions est exclusivement déterminante.